France

Contenu du texte des articles du Code de la consommation et du Code de la consommation

Tous les produits que vous achetez auprès d'OLMI, y compris ceux de marques autres qu'OLMI, sont couverts par la garantie légale du vendeur de deux ans contre les défauts de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation et par la garantie légale du vendeur contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code civil. En vertu des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs ont notamment le droit d'obtenir du vendeur la réparation ou le remplacement sans frais des produits qui ont un défaut de conformité, en dénonçant ce défaut dans un délai de 2 ans à compter de leur délivrance. En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, s'il existait un vice caché quand le produit a été acheté, l'acheteur a notamment le droit de retourner le produit et d'obtenir le remboursement du prix par le vendeur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût

prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les

vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale

éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose

vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution

de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.